CGU annonceur particulier des services de publicité ouestfrance-immo.com

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société Additi Multimedia société par actions simplifiées au capital de 288 000 euros immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 335 061 552 et dont le siège est situé 10, Rue du Breil 35051 Rennes cedex 09 - France (ci-après « Additi Multimedia ») et, d’autre part, l’Annonceur tel qu’identifié lors de la création de son espace privé au sein du Site, ci-après « Mon Compte ».

Additi Multimedia et l’Annonceur sont considérés ensemble comme « les Parties ». Tout autre document que les présentes CGU et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux annonceurs agissant à des fins professionnelles.

GLOSSAIRE

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

Annonceur :

Personne physique, majeure et capable, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, ayant commandé un Service à Additi Multimedia.

Identifiant :

Ensemble d’un code et d’un mot de passe permettant à l’Annonceur d’avoir accès à son espace privé Mon Compte. Les Identifiants sont fournis par Additi Multimedia. Tout accès à l’espace privé via l’utilisation des Identifiants vaut identification de l’Annonceur. L’Annonceur est l’unique responsable de leur gestion et de la conservation de leur confidentialité.

Mon Compte :

Espace réservé à l’Annonceur au sein du Site. Il est accessible à l’aide d’Identifiants Il permet à l’Annonceur parmi les Services notamment de déposer ses annonces et de les gérer.

Service :

Diffusion d’une annonce, dans les conditions présentées sur le Site. La diffusion d’une annonce sur Internet peut être accompagnée d’options, détaillées sur le Site.

Site :

Site Internet dont Additi Multimedia est l’éditeur et accessible via l’URL www.ouestfrance-immo.com Le Site inclut les applications disponibles sur les stores.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Additi Multimedia propose, à l’Annonceur, le Service. Additi Multimedia exécutera les Services, directement ou indirectement, en ayant recours éventuellement à des sous-traitants.

ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES D’Additi Multimedia

L’accès aux Services entraîne la création de l’espace privé Mon Compte. Pour ce faire, l’Annonceur doit s’identifier en communiquant les éléments suivants : email et mot de passe et le cas échéant, les nom, prénom, ville et numéro de téléphone.

Ces données à caractère personnel sont gérées et protégées dans les conditions décrites dans la politique de protection des données personnelles d'Additi Multimedia disponibles sur le Site.

Une fois identifié, Additi Multimedia communique à l’Annonceur particulier un Identifiant que celui-ci s’engage à conserver confidentiel.

ARTICLE 3 – COMMANDE D’UN SERVICE

3.1 – L’Annonceur peut commander un Service avec ou sans option via le Site. Additi Multimedia indique l’exécution du Service et des options selon les règles de bouclage indiquées sur le Site. Seul le paiement des Services avec option payants déclenche la prise en compte du traitement de l’annonce par Additi Multimedia.

3.2 – Faculté de rétractation L’Annonceur ne bénéficie pas de faculté de rétractation pour les Services gratuits.

Pour les Services avec option payants, l’Annonceur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). Dans le cadre des CGU, il s’agit de la date de règlement de la commande du Service payant. L’Annonceur peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGU ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à : support@of2m.fr

Additi Multimedia accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par l’Annonceur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Si l’Annonceur souhaite utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation, Additi Multimedia recueillera sa demande expresse via le Site (article L221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES SERVICES

4.1 – Additi Multimedia rappelle à l’Annonceur que Additi Multimedia se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux liés notamment à la ligne éditoriale, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. Dans ces circonstances, le refus d'Additi Multimedia ne peut être considéré comme l’inexécution de ses obligations contractuelles par Additi Multimedia.

4.2 - DÉLAI DE RÉCLAMATION - Toute réclamation sur les éléments d’exécution du Service doit être portée à la connaissance d'Additi Multimedia dans le délai maximum de 48 heures après la date d’exécution du Service. Passé ce délai, l’exécution du Service sera réputé conforme.

4.3 - Additi Multimedia rappelle à l’Annonceur que Additi Multimedia n’intervient aucunement dans le déroulement des transactions entre l’Annonceur et des tiers. En matière immobilière, la diffusion d’une annonce n’est pas qualifiée d’entremise. Additi Multimedia n’agit pas en qualité de marchand de listes ni d’autres intermédiaires relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

Les textes et les photos des annonces paraissent sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur. Tout ordre de diffusion d’une annonce implique pour l’Annonceur qu’il garantit Additi Multimedia qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle applicables aux documents, messages et photos qu’il transmet pour insertion.

Additi Multimedia ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de leur insertion. L’Annonceur s’engage à indemniser Additi Multimedia de tout éventuel préjudice que Additi Multimedia subirait de ce chef tel que notamment action en contrefaçon d’un tiers. Il garantit Additi Multimedia contre toute action (dommages-intérêts et frais d’avocats) fondée sur ces insertions.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE Additi Multimedia

Additi Multimedia s’engage expressément à exécuter les Services selon les termes et conditions définis aux présentes, dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession. L’Annonceur reconnaît expressément que Additi Multimedia exécute les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d'Additi Multimedia ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à Additi Multimedia.

La responsabilité d'Additi Multimedia ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 7 - TARIFS

7.1 – Le Service est gratuit pour toute diffusion uniquement sur Internet et sans option.

7.2 - Le couplage avec une parution sur un support matériel (dans un ou plusieurs journaux ou magazines) est payant ainsi que les options Web. Le tarif du Service est celui en vigueur à la date de dépôt de l’annonce. Le tarif du Service est annoncé sur le Site (toutes taxes comprises pour les consommateurs).

7.3 - Additi Multimedia se réserve le droit de modifier ses tarifs de parution d’une annonce à tout moment et sans préavis. Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront pas aux annonces déjà traitées et payées.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1 - Tout règlement s’effectue en ligne sur le Site. Les modes de paiement autorisés sont affichés sur le Site.

8.2 - Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’Annonceur après paiement, incluant les références de la commande, l’adresse URL de consultation de l’annonce parue sur le Site, ainsi que le document des CGU.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 – Généralités

9.1.1 – Additi Multimedia s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP) : dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

9.1.2 - Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, Additi Multimedia agit en qualité de responsable de traitement. L’Annonceur n’est pas concerné par les dispositions légales rappelées ci-dessus tant qu’il agit dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique (article 2 2 c du RGPD). En dehors de ce cadre, Additi Multimedia indique à l’Annonceur qu’il pourrait être considéré comme un responsable de traitement. Il devrait alors s’engager à respecter les dispositions ci-dessus rappelées.

9.2 – Additi Multimedia rappelle en tant que de besoin à l’Annonceur sa politique de protection des données personnelles disponible sur le Site. Politique de Protection des données personnelles

ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE

Additi Multimedia se réserve le droit de clôturer de plein droit Mon Compte, sans que l’Annonceur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGU et en particulier dans les cas où :

• un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre de l’Annonceur.
• une utilisation des Services à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par l’Annonceur.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CGU, seule la version en français fera foi.

11.2 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

11.3 - La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

11.4 – Tolérance Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Annonceur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention d'Additi Multimedia – 10, Rue du Breil 35051 Rennes ou par email support@of2m.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’inscription aux Services d'Additi Multimedia tels que définis aux Conditions Générales d’Utilisation.
Souscrit le (*) :
(*) Rayez la mention inutile.

Nom de l’Annonceur :
Adresse de l’Annonceur :

Date et Signature

Télécharger nos conditions générales d'utilisation annonceur particulier (Version du 11 Juillet 2018)