Politique de protection des données personnelles

Soucieuse du respect de la vie privée des internautes, la Société Ouest France Multimedia, (ci-après « la Société » ou « nous »), s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Ouest France Multimedia dont le siège social est situé 40 Rue des Veyettes- 35 000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 335 061 552 qui exploite notamment les sites internet suivants : https://www.ouestfrance-immo.com/ et https://www.ouestfrance-immo.pro/

2. DONNEES COLLECTEES

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
à des fins d’intérêt légitime ;
sur le fondement de votre consentement ;
dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

2.1 Les données vous concernant

De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous à l’occasion :

d’un dépôt d’annonces ;
de la création d’un compte ;
de la réponse à une annonce ;
d'une demande d'estimation ;
de la création d’une alerte ;
de l’inscription à une Newsletter ;
d’une sollicitation auprès de notre service client ;
de votre navigation sur les Sites ;
de certains partenariats offrant des services à partir des sites ;

Nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

données d’identification (exemple : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) ;
données de connexion (exemple : adresse IP, logs de connexion) ;
données de facturation (exemple : moyens et historique de paiement, données de transaction, factures) ;
données commerciales (exemple : données nécessaires à la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, d’enquêtes de satisfaction, statistique et de promotion, opérations promotionnelles).

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur les Sites. Cliquez ici pour en savoir plus.

Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L’absence d’astérisque signifie que les informations demandées ne sont pas obligatoires.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous, et notamment pour la création d’un compte, la souscription à un abonnement aux publications, et pour réaliser des statistiques sur la fréquentation des Sites, sont collectées.

Il arrive également que nous traitions des données vous concernant provenant de nos partenaires commerciaux, notamment sur votre utilisation de nos services sur les Sites.

2.2 Les données concernant les mineurs

En principe, nos produits et services s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

Pour l’inscription sur nos Sites et à certains de nos services en ligne (newsletter par exemple), l’âge de 16 ans est accepté.

Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant.

3. FINALITES DES TRAITEMENTS

Nous utilisons les données visées à l’article précédent pour les principales finalités suivantes :

3.1 Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services

Nous utilisons vos données pour vous fournir nos Services et ainsi permettre l'intermédiation entre Annonceurs et Utilisateurs à des fins de location, d'achat, de vente et de recherche de biens immobiliers, et notamment vous permettre de :

Rechercher, confier la vente ou la location d'un bien immobilier
Publier votre Annonce
Assurer la création et la gestion de votre Compte
Demander l'estimation d'un bien immobilier
Créer une alerte
Contacter un professionnel de l’immobilier proposant le bien consulté via le formulaire
Répondre à vos questions au support client
Recevoir des notifications emails concernant votre utilisation de nos Services
Vendre et facturer des options payantes auxquelles vous souscrivez

Nous utilisons également vos données pour lutter contre la fraude, vos données de compte et de paiement pouvant notamment être traitées de manière automatisée lors de vos transactions et, en cas d’anomalies détectées, donner lieu à une suspension automatique de votre transaction. Nous procédons également à une analyse du contenu des annonces, afin de détecter des contenus non sollicités, y compris frauduleux.

3.2 Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux publications, produits et services

Nous utilisons vos données pour :

faire des statistiques et analyses marketing, afin de comprendre comment vous utilisez nos services ;
vous proposer du contenu personnalisé et améliorer votre expérience utilisateur
vous envoyer en tant qu’Utilisateur des propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de ouestfrance-immo.com et concernant exclusivement le service de ouestfrance-immo.com

Nous utilisons également vos données pour personnaliser nos publicités afin d’éviter que vous soyez exposés à des publicités non pertinentes pour vous, sur notre site ou sur des sites tiers. Nous sommes susceptibles de les personnaliser avec les données suivantes, utilisées de manière combinée ou individuellement :

les données issues de technologies publicitaires comme les balises web, les pixels, les tags publicitaires, les cookies et les identifiants d’appareils ;
les informations que vous nous avez communiquées ;
les données obtenues via l’utilisation de notre service (fréquence de visites, catégories d’annonces visitées, mots-clés saisis...) et les identifiants de connexion
les informations que nous pouvons déduire des données décrites ci-dessus

3.3 Opérations liées à des partenariats commerciaux

Nous utilisons vos données pour :

vous adresser des communications de nos partenaires susceptibles de vous intéresser. Dans cette hypothèse, vos données ne sont pas transmises à nos Partenaires qui n'en sont pas destinataires et n'y auront aucunement accès. Ainsi vos données ne sont en aucun cas vendues à des sociétés tierces par Ouest France Multimedia. Nous vous adresserons leurs communications. Ces partenaires ne disposeront de vos données que dans le seul cas où vous effectuez une action directement auprès d'eux (via leur site internet par exemple).
partager vos données à nos partenaires publicitaires aux fins de personnaliser nos publicités, sur notre Site ou des sites tiers. Vous pouvez à tout moment paramétrer et refuser ce partage de données, en cliquant ici
vous permettre l'utilisation de fonctionnalités sociales (bouton de création de compte grâce aux réseaux sociaux, Facebook, par exemple, et partage des annonces sur les réseaux sociaux ou par email)

3.4 Exercice de vos droits :

Nous utilisons vos données pour vous permettre la mise en œuvre de l’exercice de vos droits : droit d’accès, de rectification et d'opposition, droit à la limitation du traitement et à la portabilité relative aux données à caractère personnel vous concernant.

3.5 Respect des obligations légales :

Nous sommes susceptibles de traiter vos données à des fins de preuve et dans le cadre du respect de nos obligations légales.

4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent.

La durée de conservation des données varie en fonction de la finalité de leurs collectes et selon si vous avez une relation de nature contractuelle (client professionnel et particulier) ou une relation d’usage ou de consultation des services du site (utilisateur).

Catégories de données	Finalités	Durées de conservation
Données relatives à un client
Données d’identification du client	Gestion du compte client	Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis pendant 3 ans après la suppression du compte
Données de paiement (carte bancaire)	Paiement des options payantes lors du dépôt d’annonces pour un client particulier	Les données relatives à votre carte bancaire sont conservées par notre prestataire de paiement jusqu’au paiement complet et, à des fin de preuve en cas de réclamation, pendant 13 mois ou 15 mois s’il s’agit d’une carte de paiement à débit différé. Le cryptogramme de votre carte n’est conservé que pour le temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction.
Données de contact des annonces de biens à vendre ou à louer diffusées sur le site	Mise en relation d’un internaute avec un annonceur	13 mois à compter de la fin de la publication de l’annonce sur le site
Données de contact des estimations de biens à vendre sur le site estimation.ouestfrance-immo.com	Mise en relation d’un internaute avec un professionnel de l'immobilier	36 mois à compter de la date de résultat de l'estimation
Données de connexion, identité, coordonnées de contacts et relatives à une transaction	Répondre à une réquisition judiciaire	12 mois à compter de leur collecte
Documents et pièces comptables	Preuve comptable	10 ans
Données relatives à un utilisateur
Données d’identification et de contact – Inscrits alertes et/ou notifications (pour les applis)	Envoi d’informations sur les biens immobiliers correspondant à la recherche de l’utilisateur	ne sont pas conservées au-delà de la désinscription ou 13 mois à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur
Données d’identification et de contact – Inscrits newsletters	Envoi d’informations sur le marché immobilier et l’évolution du site	ne sont pas conservées au-delà de la désinscription ou 13 mois à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur
Données générées par les cookies
Données liées à votre navigation sur nos services en ligne	Fonctionnement et optimisation des services Mesures de fréquentation. Personnalisation des contenus et publicités	13 mois maximum après leur dépôt

5. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont communiquées aux personnes suivantes :

5.1 En interne, à la Société

Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la Société. Conformément à la réglementation, l’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuelles, limitées et encadrées.

5.2 A nos sous-traitants

Ils assurent des prestations pour notre compte, notamment :

l’acheminement par email de vos abonnements (newsletter, alertes…) ;
la sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;
la personnalisation des contenus des Sites et applications mobiles ;
la réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques ;
la fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience ;
la gestion de la relation client (CRM)

5.3 Aux plates-formes de réseaux sociaux

L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos Sites et applications (notamment les boutons « partager » de Facebook, Twitter, LinkedIn, Google +) est en effet susceptible d’entraîner des échanges de données entre la Société et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.

5.4 A Nos partenaires commerciaux

Ils font la promotion de produits ou services pour leur propre compte ou pour celui d’annonceurs publicitaires.

6. TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, si nous devions transférer vos données à des sous-traitants ou partenaires commerciaux hors de l’Union, nous nous assurerions que le traitement soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

7. VOS DROITS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez :

d’un droit d’interrogation ;
d’un droit d’accès à vos données ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit d’effacement ;
d’un droit de limitation du traitement de vos données
d’un droit à la portabilité de vos données dans une certaine mesure, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements;
d’un droit d’opposition à ce que les données personnelles vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale (voir 8.);
d’un droit d’opposition au profilage marketing, cela signifie que vous continuerez à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon vos centres d’intérêts ;
d’un droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles :

en lui adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante :
Délégué à la Protection des Données Personnelles
SIPA Ouest-France
ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9
en lui adressant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : pdp@sipa.ouest-france.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

8. OPPOSITION AUX OFFRES COMMERCIALES

Vous pouvez à tout moment vous opposer à des sollicitations commerciales, selon les modalités prévues par le support de communication concerné.

8.1 En cas de sollicitation par email et SMS

Vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

pour l’e-mail, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail, en vous rendant sur votre compte en ligne ou en contactant notre service clients
pour le sms, en envoyant un STOP SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou vous pouvez contacter :
- par email : support@of2m.fr
- par courrier : Ouest France Multimedia- 40 rue des Veyettes- 35000 Rennes

8.2 Sollicitations sur les applications mobiles

Lors de la première ouverture des applications mobiles de la Société sur votre appareil, vous pouvez donner l’autorisation à la réception de notifications mobiles ou « push ». Ces notifications nous permettent de vous communiquer les biens correspondant aux critères de recherche que vous avez retenus lors de l’inscription au service d’alerte et peuvent, de temps à autre, être utilisés pour des offres commerciales. Vous pouvez à tout moment désactiver ces notifications dans les réglages de votre smartphone.

9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes informatiques, ainsi que la sécurité du système informatique en prévoyant notamment des mesures de chiffrement. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

10. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment.

En cas de modifications substantielles, Ouest France Multimedia vous informera de la nouvelle politique mise à jour.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement.