CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE OUEST FRANCE MULTIMÉDIA

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société OUEST FRANCE MULTIMEDIA société par actions simplifiée au capital de 288 000 euros immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 335 061 552 et dont le siège est situé 40, rue des Veyettes - 35051 Rennes cedex 09 - France (ci-après « OFM ») et, d’autre part, l’Utilisateur tel qu’identifié lors de la création de son espace privé au sein du Site, ci-après « Mon Compte ».

OFM et l’Utilisateur sont considérés ensemble comme « les Parties ».

Tout autre document que les présentes CGU et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

GLOSSAIRE

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

Ensemble d’un code et d’un mot de passe permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à son espace privé Mon Compte. Les Identifiants sont fournis par OFM. Tout accès à l’espace privé via l’utilisation des Identifiants vaut identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est l’unique responsable de leur gestion et de la conservation de leur confidentialité.

Espace réservé à l’Utilisateur au sein du Site. Il est accessible à l’aide d’Identifiants Il permet à l’Utilisateur parmi les Services notamment de répondre aux annonces et de les gérer.

Ensemble de services et de fonctionnalités accessibles à tout Utilisateur sur le Site et notamment consultation des annonces diffusées, sauvegarde des annonces, enregistrement d’alertes, possibilité d’être mis en contact avec l’annonceur, etc.

Site Internet dont OFM est l’éditeur et accessible via l’URL www.ouestfrance-immo.com. Le Site inclut les applications disponibles sur les stores.

Tout visiteur ayant accès ou consultant les Services disponibles sur le Site.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles OFM propose, à l’Utilisateur un ensemble de moyens permettant d’avoir accès aux Services.

OFM exécutera les Services, directement ou indirectement en ayant recours éventuellement à des sous-traitants.

ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES D’OFM

2.1 - L’accès à certains Services peut nécessiter au préalable la création de l’espace privé Mon Compte. Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’identifier en communiquant les éléments suivants : email et mot de passe et le cas échéant, les nom, prénom, ville et numéro de téléphone. Ces données à caractère personnel sont gérées et protégées dans les conditions décrites dans la politique de protection des données personnelles de OFM disponibles sur le Site. Une fois identifié, OFM communique à l’Utilisateur particulier un Identifiant que celui-ci s’engage à conserver confidentiel.

2.2 - OFM met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à l’Utilisateur de signaler tout contenu abusif apparaissant sur le Site.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

3.1 – L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux dispositions des présentes CGU.

3.2 - L’Utilisateur s’interdit de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement des Services, par quelque moyen que ce soit, de procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive, de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel disponibles sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale. L’emploi de robots ou programmes permettant l’extraction directe des données dont les données à caractère personnel disponibles sur le Site est rigoureusement interdit sauf accord préalable et écrit de OFM.

3.3 - Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de OFM, est interdite et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales, selon les articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L122-5 de ce même Code.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE OFM

4.1 - OFM s’engage expressément à exécuter les Services selon les termes et conditions définis aux présentes, dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession. L’Utilisateur reconnaît expressément que OFM exécute les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de OFM ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à OFM.

4.2 - OFM rappelle à l’Utilisateur que les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. OFM ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de leur insertion. De même, OFM n’intervient aucunement dans le déroulement des transactions entre l’Utilisateur et l’annonceur. En matière immobilière, la diffusion d’une annonce n’est pas qualifiée d’entremise. OFM n’agit pas en qualité de marchand de listes ni d’autres intermédiaires relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

4.3 - La responsabilité de OFM ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 – Généralités

5.1.1 – OFM s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP) : dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

5.1.2 - Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, OFM agit en qualité de responsable de traitement. L’Utilisateur n’est pas concerné par les dispositions légales rappelées ci-dessus tant qu’il agit dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique (article 2 2 c du RGPD). En dehors de ce cadre, OFM indique à l’Utilisateur qu’il pourrait être considéré comme un responsable de traitement. Il devrait alors s’engager à respecter les dispositions ci-dessus rappelées.

5.2 – OFM rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur sa politique de protection des données personnelles disponible sur le Site. Lien vers Protection des données personnelles

ARTICLE 6 – RESILIATION ANTICIPEE

OFM se réserve le droit de fermer Mon Compte de plein droit, sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGU et en particulier dans les cas où :
- une utilisation des Services de OFM à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CGU, seule la version en français fera foi.

7.2 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

7.3 - La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

7.4 – Tolérance Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.

Télécharger nos conditions générales d'utilisation (Version du 11 Juillet 2018)