vendredi 9 janvier 2009

Le Pays fléchois facilite l'accès à la propriété

La communauté de communes a voté le Pass foncier le 19 décembre. Ce dispositif financier aide les familles à revenus modestes à devenir propriétaires.

Bonne nouvelle pour les familles à revenus modestes : le comité interdépartemental du logement (CIL) (1) a lancé le Pass-foncier, un nouveau dispositif pour les aider à devenir propriétaires.
Deuxième bonne nouvelle : la communauté de communes du Pays fléchois (CCPF) a adopté cette mesure d'État le 19 décembre. La CCPF va donc pouvoir aider financièrement les familles éligibles au Pass-foncier sur l'ensemble de ses 11 communes. Explications.

Le Pass-foncier, c'est quoi ?

Il permet aux futurs propriétaires, en étalant leurs efforts financiers, de payer leur projet immobilier en deux temps : d'abord la construction de la maison ou l'achat d'un logement neuf, en individuel ; ensuite, le terrain.

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Bénéficiaires.

Le ménage doit acheter son 1er logement ou ne pas avoir été propriétaire durant les deux dernières années. Ses revenus fiscaux ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt social location-accession. Exemple : une famille de quatre personnes dont deux enfants, le plafond est de 40 488 ? annuels (revenu fiscal 2007). Enfin, le ménage doit recevoir une aide de collectivité(s), ici la CCPF : une aide forfaitaire de 3 000 ? (ménage d'une à trois personnes) ou 4 000 ? (quatre personnes et plus).

Le terrain.

C'est le CIL qui l'achète, pour 30 000 ? maximum.

Garanties.

Le Pass-foncier assure deux garanties : le rachat du logement par le CIL, en cas d'accident de la vie (licenciement, divorce, décès, invalidité, mobilité professionnelle...) ; le relogement (sous conditions de ressources).

Mode d'emploi.

On s'adresse d'abord au CIL qui instruit le dossier. Les conditions remplies, le CIL achète le terrain à 5,5 % de TVA. La communauté de communes verse son aide forfaitaire. Sur 25 ans au plus, le CIL et le ménage concluent un bail à construction, avec promesse de cession de terrain (le ménage peut racheter le terrain avant). Le ménage peut alors faire construire sa résidence (terrain communal ou privé sur le territoire de la CCPF) à un taux de TVA de 19,6 %. L'administration fiscale lui remboursera ensuite le différentiel de la TVA entre 19,6 % et 5,5 %.

Et après ?

Le prêt principal remboursé à sa banque, le ménage devient propriétaire en rachetant le terrain au CIL, ou après avoir prolongé le bail à construction sur 15 ans, moyennant des mensualités de prêt.

Dossiers.

Trois dossiers sont en cours d'instruction au CIL pour le territoire de la communauté de communes.

Où se renseigner ?

Comité interdépartemental du logement, au Mans, au 02 43 39 56 44.

(1) Le CIL est un organisme collecteur du 1 % logement : les cotisations versées par les entreprises de 20 salariés et plus, servant à financer le logement social.

Ouest-France

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