jeudi 15 mai 2008

Commerces : « Les villes peuvent préempter »

La CCI du pays d'Auge a organisé hier une réunion sur cette loi pleinement applicable depuis fin 2007. Dominique Moreno, de la CCI de Paris, explique.

Quels sont les objectifs de la loi donnant droit de préemption des communes sur les fonds de commerces ?

Elle doit permettre de préserver la diversité commerciale dans les coeurs de villes et les quartiers. C'est en fait un outil donné aux communes. Cette loi, applicable depuis le 26 décembre dernier, leur permet lors d'une cession d'un fonds de commerce ou d'un bail, de préempter pour pouvoir le rétrocéder ensuite à un repreneur commerçant ou artisan. Donc de préserver le caractère commercial du fonds, pour que le centre-ville reste commerçant et attractif.

Cela doit éviter que les banques ou agences immobilières croquent les commerces de proximité ?

C'est un phénomène qui se retrouve partout dans les centres villes. Le commerce reste pourtant le meilleur élément de structuration du lien social. Ça crée de la convivialité. Si on ne trouve que des banques, agences immobilières et compagnies d'assurance dans les rues, et ce n'est pas leur faire de reproche de le dire, il n'y a plus la convivialité d'un coeur de ville.

L'utilisation de ce droit de préemption est-elle compliquée ?

Oui, ce sont les limites de cette loi. Les communes doivent déterminer un périmètre de préemption et travailler en partenariat avec les chambres de commerce. Car juridiquement, cette loi peut entrer en conflit avec d'autres législations du commerce, du travail, etc.

Si une ville préempte un commerce et qu'il y a des employés, elle devient l'employeur le temps de trouver un repreneur, avec un délai maximum d'un an. Donc elle est confrontée à plusieurs choses : continuer à exploiter le fonds, remplir les obligations légales vis-à-vis des bailleurs, des employés, etc. Il faut bien connaître tout cela.

Le texte de loi manque aussi de précisions, et du contentieux peut s'insérer dans différentes étapes de la procédure. C'est dommage car l'objectif de la loi est louable. Du coup, il faut bien préparer son utilisation et travailler en partenariat avec les chambres de commerce.

Source : Ouest-France


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